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BOI-IR-RICI-90-20120912
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IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées

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En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite réduction d'impôt « Madelin ».

Ce dispositif s'applique, sous certaines conditions, aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012 au titre des souscriptions au capital d'entreprises  non cotées sur un marché réglementé, répondant à la définition des "petites entreprises" au sens communautaire, créées depuis moins de cinq ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion. La réduction d'impôt s'applique aussi bien aux souscriptions directes qu'à celles effectuées par l'intermédiaire d'une société holding.

Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

La fraction des versements excédant cette limite ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu au cours des quatre années suivantes, sous les plafonds annuels précités.

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Le présent titre présente successivement :

- le champ d'application du dispositif (chapitre 1, BOI-IR-RICI-90-10) ;

- le calcul de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-90-20) ;

- les conditions et modalités de remise en cause de l'avantage fiscal (chapitre 3, BOI-IR-RICI-90-30) ;

- les obligations déclaratives des sociétés et des souscripteurs (chapitre 4, BOI-IR-RICI-90-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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