INT - Convention fiscale entre la France et le Pakistan
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le le 15 juin 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pakistan. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 96-504 du 11 juin 1996 (J.O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8720) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 (J.O n° 244 du 18 octobre 1996, p. 15277).
Cette convention qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à
compter du 1er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à toute année civile ou à tout exercice comptable, selon le cas, commençant à compter du 1er janvier 1997.
Les stipulations de la convention s'appliquent au Pakistan :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du 1 er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux années d'imposition commençant à compter du 1 er juillet 1997.
Corrélativement, à compter de l'entrée en vigueur des stipulations de la présente convention, telle que décrite ci-dessus, la convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 22 juin 1966, ainsi que l'article IX de l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan signé à Islamabad le 5 juin 1970, ont cessé de s'appliquer.