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BOI-IS-BASE-35-20-40-20-20190731
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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI)  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa de l'article 223 B du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non admises en déduction mentionnées au 1 du VIII de l'article 223 B bis du CGI (BOI-IS-GPE-20-20-110 au V § 210).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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