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BOI-IS-CHAMP-30-30-20170705
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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité

1

Des exonérations d'impôt sur les sociétés sont prévues en faveur de certains organismes, contribuant à l'aménagement du territoire, à la construction d'immeubles, au logement et à la mobilité des salariés expressément et limitativement énumérés par la loi, lorsqu'ils exercent certaines activités limitativement énumérées.

10

Il s'agit :

- des organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte et sociétés de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré (code général des impôts [CGI], art. 207, 1-4°) pour certaines catégories d'opérations et de produits ;

- de certaines opérations réalisées par les unions d'économies sociales visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207, 1-4° quater modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) ;

- des établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, pour les résultats provenant d'opérations réalisées dans le cadre de certaines procédures (CGI, art. 207, 1-6° bis, CGI, ann. III, art. 46 bis et CGI, ann. III, art. 46 ter) ;

- des établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 208, 6°) ;

- des sociétés coopératives de construction, des sociétés d'économie mixte et des groupements dits de « Castors » qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant (CGI, art. 207, 1-7°) ;

- des sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies du CGI (CGI, art. 207, 1-8°) ;

- des sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité mentionnées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (CGI, art. 207, 1-14° et 15°).

20

Sont examinés sous le présent chapitre :

- les organismes de logement social (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-30-10) ;

- les organismes contribuant à l'aménagement urbain ou effectuant des opérations de lotissement et les sociétés coopératives de construction (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-30-20) ;

- les sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité (section 3, BOI-IS-CHAMP-30-30-30).


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