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BOI-IS-CHAMP-20141020
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IS - Champ d'application et territorialité

1

En application de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du CGI.

Il en résulte que le champ d'application de cet impôt est défini par la désignation de la personne morale qui réalise des bénéfices indépendamment de la nature intrinsèque de ceux-ci.

10

Mais le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ne se limite pas à l'indication des personnes qui en sont passibles dès lors qu'en vertu de l'article 209 du CGI, l'impôt sur les sociétés frappe, en principe, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Il convient donc de définir les règles de territorialité de cet impôt.

20

Sont ainsi étudiés sous la présente division :

-  les collectivités imposables (titre 1, BOI-IS-CHAMP-10) ;

-  les collectivités exclues (titre 2, BOI-IS-CHAMP-20) ;

-  les collectivités exonérées (titre 3,  BOI-IS-CHAMP-30) ;

-  les collectivités imposables sur option (titre 4, BOI-IS-CHAMP-40) ;

-  les collectivités présentant des régimes particuliers (titre 5, BOI-IS-CHAMP-50) ;

-  les règles de territorialité applicables (titre 6, BOI-IS-CHAMP-60).


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