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BOI-IS-BASE-35-20-20130329
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IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

1

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, prévu au II de l'article 212 du code général des impôts (CGI) , limite la déduction des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI ainsi qu'aux intérêts afférents à l'ensemble des prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, sous réserve de certaines exceptions.

Les intérêts dus à raison de sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une société liée au débiteur sont ainsi assimilées à des intérêts versés à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. L'assimilation ne s'applique qu'au seul dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI et ne concerne donc pas le dispositif de limitation du taux d'intérêt servi à une entreprise liée prévu au I de ce même article.

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Ce dispositif de sous-capitalisation est examiné sous les sections suivantes :

- Section 1 : champ d'application du dispositif (BOI-IS-BASE-35-20-10) ;

- Section 2 : sommes et intérêts visés par le dispositif (BOI-IS-BASE-35-20-20) ;

- Section 3 : situations de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-20-30) ;

- Section 4 : conséquences de la sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-20-40) ;

- Section 5 : modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-20-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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