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BOI-INT-CVB-MNG-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Mongolie

1

 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 18 avril 1996 à Paris entre le gouvernement de la République française et la gouvernement de la Mongolie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 98-471 du 17 juin 1998 (J.O n° 140 du 19 juin 1998, p. 9320) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 98-1311 du 23 décembre 1998 (J.O n° 1 du 1er janvier 1999, p. 34).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1998.

10

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1999 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1999.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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