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BOI-FORM-000033-20130718
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FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition

- Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art. 210 A du CGI et 210 B du CGI)

- Échanges d'actions dans le cadre d'OPE (art. 38, 7 du CGI)

- Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art. 38, 7 bis du CGI)

- Apports d'entreprises individuelles en sociétés (art. 151 octies du CGI)

- Échanges de titres d'OPCVM (art. 38, 5 bis du CGI)

- Transformations en SCOP (art. 210 D du CGI)

  • Désignation de l'entreprise apporteuse :
  • Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :
  • Date de réalisation de l'opération :

Suivi des Plus-Values sur Biens non Amortissables

BIENS NON AMORTISSABLES

Valeur fiscale

Valeur comptable

Soulte éventuellement reçue (1)

Soulte éventuellement imposée (1)

Valeur d'échange ou d'apport des biens

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

Terrains

Participations

Autres immobilisations financières

(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux 5 bis, 7 , et 7 bis de l'article 38 du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité

Suivi des Plus-Values sur Biens Amortissables

BIENS AMORTISSABLES

Durée de la période prévue pour la réintégration

Montant net des plus-values réalisées

Montant antérieurement réintégré

Montant rapporté au résultat de l'exercice

Montant restant à réintégrer

Brevets

Autres droits incorporels

Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières )

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage industriel

Autres immobilisations corporelles

TOTAL

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