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BOI-IS-FUS-10-10-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun des fusions

1

La loi du 12 juillet 1965, qui a aménagé le régime des fusions, a laissé subsister la dualité antérieure, de sorte que les fusions peuvent être placées soit sous le régime de droit commun, soit sous le régime spécial institué par la loi susvisée et codifié aux articles 210 A du code général des impôts à 210 C du même code.

Il est précisé dès à présent que l'application du régime spécial présente un caractère facultatif. En outre, l'option pour le régime de droit commun au regard de l'impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du régime spécial relatives aux droits d'enregistrement et à I'exonération de l'attribution ,gratuite des titres représentatifs de l'apport.

10

Dans les développements suivants il sera traité :

- du principe et du champ d'application du régime de droit commun (Section 1 - BOI-IS-FUS-10-10-10) ;

- des conséquences de son choix en matière d'impôt sur les sociétés en régime de droit commun (Section 2 - BOI-IS-FUS-10-10-20).


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