La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IS-CHAMP-20-10-20160601
Permalien du document


IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière

1

Certaines dispositions légales excluent du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des personnes morales qui en relèveraient normalement en raison de leur forme ou de la nature de leur activité.

10

Sont ainsi exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, lorsqu'ils fonctionnent conformément à leurs statuts :

- les organismes, autres que des sociétés, suivants (section 1, BOI-IS-CHAMP-20-10-10) :

- les groupements d'intérêt économique (GIE),

- les groupements européens d'intérêt économique (GEIE),

- les groupements d'intérêt public (GIP),

- les organismes forestiers ;

les sociétés suivantes (section 2, BOI-IS-CHAMP-20-10-20) :

- les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du code général des impôts,

- les sociétés civiles professionnelles (SCP),

- les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale,

- les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente,

- les sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement,

- les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),

- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique, sauf option contraire,

- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :