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BOI-IS-CHAMP-20-20-20160601
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes

1

Certaines sociétés peuvent être exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par des dispositions particulières prévoyant leur option pour le régime d'imposition des sociétés de personnes.

L'exercice d'une telle option est ainsi offert :

- aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) présentant un caractère familial (section 1, BOI-IS-CHAMP-20-20-10) ;

- aux sociétés de capitaux non cotées et de création récente (section 2, BOI-IS-CHAMP-20-20-20).

10

Par ailleurs, les sociétés de personnes formées entre membres d'une même famille et ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant le 1er janvier 1981 peuvent révoquer cette option, ce qui entraîne leur assujettissement au régime des sociétés de personnes (section 3, BOI-IS-CHAMP-20-20-30).

20

Certaines circonstances mettent toutefois fin à l'application du régime fiscal des sociétés de personnes, qu'il y ait eu option pour ce régime ou renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (section 4, BOI-IS-CHAMP-20-20-40).


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