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BOI-ANNX-000160-20161005
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ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A)

Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies)(3)

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C bis)

Encadrement communautaire « de minimis »(6)

- Exonération totale de 5 ans suivie d'une exonération partielle de 3 ans(1) ou 9 ans(2)

- Plafond de bénéfice exonéré de 50 000 €(1) ou 100 000 €(2) majoré le cas échéant de 5 000 €

Exonération fiscale subordonnée à l'exonération sociale(4)

- Exonération totale de 5 ans

- Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d'au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés

- Plafond en base(5)

Exonération totale de 5 ans

Activités déjà implantées au 1er janvier 2006

ZFU-TE 1

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l'article 44 octies du CGI

ZFU-TE 2
ZFU-TE 3

oui

non

oui

oui

oui

Activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011

ZFU-TE 1

oui(7)

non

oui

oui

non

ZFU-TE 2
ZFU-TE 3

Activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014

ZFU-TE 1

oui

oui

oui

oui

oui

ZFU-TE 2
ZFU-TE 3

Activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020

ZFU-TE 1

oui

non

non

non

oui

ZFU-TE 2
ZFU-TE 3

(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015.

(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2014.

(3) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).

(4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette condition.

(5) Plafond de base : 77 089 € en 2016 et 77 243 € en 2017.

(6) Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE 3, l'encadrement communautaire « de minimis » s'applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d'IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.

(7) Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l'article 44 octies du CGI ou sous le régime de l'article 44 octies A du CGI.

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