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BOI-INT-CVB-PAN-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et Panama en matière d’impôts sur le revenu

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Panama le 30 juin 2011entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 a autorisé l’approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2012-167 du 2 février 2012.

Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 2012.

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent:

- En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2013 ;

- En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2013 ;

- En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2013.

10

L’article 24 de la convention s’appliquera à toute demande d’information afférente à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2012.

20

Les dispositions de l’Accord fiscal entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, conclu par échange de lettres des 6 avril 1995 et 17 juillet 1995, cessent d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la convention du 30 juin 2011 s’appliqueront pour la première fois.

30

Un accord fiscal sous forme d'échange de lettres a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama respectivement les 6 avril et 17 juillet 1995.

La loi n° 96-569 du 26 juin 1996 a autorisé l'approbation du côté français de cet accord qui a été publié par le décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996 (JO du 28 décembre 1996 p. 19262 à 19265).

Cet accord est entré en vigueur le 29 octobre 1996.

L'article 7 de cet accord prévoit que les stipulations de cet accord s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, aux années civiles ou périodes d'imposition commençant le 29 octobre 1996 ou après cette date.


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