La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-FORM-000008-20130701
Permalien du document


FORMULAIRE - IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI)

A- Identification de la PME

1. Dénomination(1)

2. Adresse

(siège ou principal établissement)

3. Effectif salarié

(1) Indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.

B- Composition du capital

Situation à l'ouverture de l'exercice

Modifications intervenues en cours d'exercice

Situation à la clôture de l'exercice

Montant du capital

Nombre de titres

Nombre de droits de vote

C- Répartition du capital de la PME

1- Participations directes

Nom, prénom ou dénomination(1)

Adresse(2)

Effectif salarié(3)

Pourcentage détenu

Quote-part du capital(4)

Quote-part des droits de vote(4)

.

.

.

.

(1) Pour une personne physique, indiquer la date et le lieu de naissance ; pour une personne morale, indiquer le numéro d'identité qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.

(2) Pour les personnes morales, il s'agit de l'adresse du siège social ou, si elle est différente, du principal établissement.

(3) A servir uniquement par les associés personnes morales de la PME.

(4) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du capital et des droits de vote en cours d'exercice.

2- Participations indirectes des associés personnes morales

Dénomination(1)

Effectif salarié

Personne interposée

Pourcentage détenu

Quote-part du capital(2)

Quote-part des droits de vote(2)

.

.

.

.

.

(1) Indiquer le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce.

(2) Indiquer éventuellement la variation du taux de détention du capital et des droits de vote en cours d'exercice.

D- Identification des succursales et filiales à l'étranger

1- Les succursales

Désignation

Adresse

Impôt étranger auquel la succursale est soumise

.

.

.

2- Les filiales

Dénomination

Pourcentage de détention de la PME

Adresse (siège ou principal établissement)

Impôt étranger auquel la filiale est soumise

.

.

.

E- Suivi des déficits par succursale ou par filiale

Désignation ou dénomination de la succursale ou filiale concernée

Montant des déficits étrangers(1)

Imputation opérée sur le résultat imposable en France(1)

Bénéfices ultérieurs réalisés à l'étranger

Réintégration dans le résultat imposable en France

Exercices

N

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

(1) Préciser l'exercice clos de réalisation et d'imputation du déficit.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :