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BOI-IS-CHAMP-60-10-20121008
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IS - Champ d'application et territorialité - Principes généraux de détermination du lieu d'imposition

1

Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont constitués, en principe, par les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que par ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

10

La convention internationale qui peut modifier la portée de la loi fiscale française l'emporte, en droit français, sur une disposition d'une loi de droit interne.

L'articulation entre ces conventions et le droit interne sont étudiées au BOI-INT-DG-20-10.

20

Dans le présent titre, sont successivement examinées :

- la définition des règles générales de territorialité (section 1, BOI-IS-CHAMP-60-10-10),

- la situation des entreprises dont le siège est situé en France (section 2, BOI-IS-CHAMP-60-10-20),

- la situation des entreprises dont le siège est situé hors de France (section 3, BOI-IS-CHAMP-60-10-30),

- la situation des entreprises dont l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger (section 4, BOI-IS-CHAMP-60-10-40).


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