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BOI-INT-CVB-HRV-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Croatie

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 2003 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n°2005-681 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005,p. 10447) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16659).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant au 1er janvier 2006 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2006.

La convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 a cessé de s'appliquer aux relations avec la République de Croatie à compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente convention se sont appliquées pour la première fois.


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