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BOI-IS-BASE-10-10-20130718
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IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales

1

L'application des règles normales d'imposition aux dividendes versés par des sociétés à d'autres sociétés peut aboutir à une double taxation de ces produits :

- une première fois, au niveau de la société qui réalise des profits qu'elle distribue ensuite à ses associés sous forme de dividendes ;

- une seconde fois, au niveau de la société participante qui reçoit les dividendes de la première société en vue de les redistribuer entre ses propres associés.

10

Le régime fiscal spécial des sociétés mères et filiales tend à supprimer cette double taxation sous certaines conditions relatives à la participation.

Celle-ci, par son importance en pourcentage de capital ou en montant du prix de revient et la durée de sa détention si elle n'est pas souscrite à l'origine, doit permettre à la société ou à l'organisme qui en bénéficie d'exercer une certaine influence sur la gestion de sa filiale.

20

Sont examinés sous le présent chapitre :

- Section 1 : les conditions d'application du régime spécial sur les produits de participation (BOI-IS-BASE-10-10-10) ;

- Section 2 : la définition des produits de participation bénéficiant du régime et modalités de prise en compte des charges y afférentes (BOI-IS-BASE-10-10-20) ;

- Section 3 : abandons de créances consentis par les sociétés mères à leurs filiales (BOI-IS-BASE-10-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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