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BOI-INT-CVB-ETH-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Ethiopie

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 juin 2006 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie.

La loi n° 2008-130 du 13 février 2008 (J.O. n° 39 du 15 février 2008, p. 2776) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008 (J.O. n° 0177 du 31 juillet 2008, p. 12250).

Cette convention est entrée en vigueur le 17 juillet 2008.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er août 2008 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année fiscale ou toute période comptable suivant l'année fiscale au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après l'année fiscale au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur.

Suite à l'entrée en vigueur de la présente convention, l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février 1990 a été abrogé. Ses stipulations ont cessé d'avoir effet à la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente convention ont pris effet - selon les modalités décrites ci-dessus.

Les stipulations de la Convention Culturelle et de l'Accord de coopération culturelle scientifique et technique et de l'échange de lettres entre la France et l'Ethiopie signés le 27 août 1966 continuent de s'appliquer nonobstant toute autre stipulation de la présente convention.


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