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BOI-IF-TFNB-50-20120912
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux

1

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries Recouvrement (cf. BOI-REC), Contrôle fiscal (cf. BOI-CF) et Contentieux (cf. BOI-CTX).

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Il existe également des dispositions particulières pour le contentieux. Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peuvent faire l'objet de la part des assujettis, de trois types de demandes :

- réclamations contentieuses tendant à obtenir la rectification d'erreurs ou l'octroi de dégrèvements spéciaux ;

- demandes gracieuses en remise ou modération des cotisations, dont l'octroi est fonction de l'impossibilité pour les réclamants de se libérer envers le Trésor ;

- réclamations pour pertes de bétail par suite d'épizootie qui revêt une caractère gracieux. (CGI, art. 1398)

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Le présent titre étudie donc :

- la juridiction contentieuse (chapitre 1, cf. BOI-IF-TFNB-50-10) ;

- la juridiction gracieuse et le cas particulier des pertes de bétail (chapitre 2, cf. BOI-IF-TFNB-50-20)


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