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BOI-INT-CVB-GEO-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Géorgie

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 7 mars 2007 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2010-202 du 2 mars 2010 ( J.O n° 52 du 3 mars 2010, p. 4307) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2010-582 du 1er juin 2010(J.O n° 126 du 3 juin 2010, p. 10100).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2010.

10

L'article 30 de cette convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.

Toutes les stipulations fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et la Géorgie ont cessé d'avoir effet entre la France et la Géorgie à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention sont devenues effectives selon les modalités décrites ci-dessus.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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