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BOI-ANNX-000167-20120912
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Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance

Nature des revenus ou produits

Imposition : retenue à la source (R.A.S.)

Impôt sur les sociétés :art. 206-5 du CGI

Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les SICAV

Dividendes en provenance de SII,  SICOMI, sociétés agréées pour le financement des télécommunications,  sociétés immobilières de gestion SIIC

Revenus distribués (autres que les dividendes )

Produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis en France :

- titres émis avant le 1er janvier 1987 ;

- titres émis à compter du 1er janvier 1987 ;

Intérêts des rentes sur l'État ou des emprunts d'État :

- titres émis avant le 1er janvier 1987 ;

- titres émis à compter du 1er janvier 1987 ;

Produits des bons de caisse émis par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

Intérêts des bons du Trésor sur formule

Produits des parts de fonds communs de créances

-Intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires

Agios d'escompte ou de pension sur bons du Trésor en compte courant et sur effets représentatifs de créances hypothécaires

Intérêts des dépôts bancaires

Intérêts des créances hypothécaires non représentées par des effets, mais répondant aux conditions requises pour l'accès au marché hypothécaire

Intérêts des autres créances non négociables

Revenus des valeurs mobilières étrangères

Intérêts des sommes inscrites dans la limite autorisée sur les livrets A

Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets spéciaux des caisses de crédit mutuel.

Intérêts de titres de créances mentionnés à l'article 37 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant).

Gains sur MATIF

0

0

0

10 ou 12% (RAS)

0

0

0

10% (RAS)

19% (prélèvement d'office,
cf. art 125 A-II du CGI)
0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

15%

15%

24%

Pas d'imposition

10%

Pas d'imposition

10%

Pas d'imposition

Pas d'imposition
10%

24% ou 10% (1)

24% ou 10% (1)

24% ou 10% (1)

24% ou 10% (1)

24%

24% ou 15% (2)

Pas d'imposition (3)

Pas d'imposition (3)

10%

0

(1) 10 % si ces produits sont perçus par des « caisses de retraite et de prévoyance » (cf. art. 219 quater du CGI).

(2) Sous réserve des dispositions des conventions internationales qui prévoient, dans certains cas, la possibilité d'imputer un crédit d'impôt.

(3) cf. article 208 ter du CGI.

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