La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-TFNB-20-10-20-20120912
Permalien du document


IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux d'évaluation

1

Les travaux d'évaluation des propriétés non bâties consistent dans la fixation de tarifs communaux par nature de culture ou de propriété et par classe.

10

La définition de ces travaux conduit à exposer :

- les règles applicables pour la détermination des tarifs en distinguant, à cet égard :

- les mesures destinées à assurer l'harmonisation des tarifs communaux(sous-section 3, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-30) ;

- la procédure suivie pour l'élaboration de ces tarifs (sous-section 4, cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :