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BOI-IF-TFNB-20-20-20140722
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives

1

En application de l'article 1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu'il s'agisse de changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement ;

- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale (CGI, art. 1518) ;

- dans l'intervalle de deux actualisation des majorations par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances (CGI, art. 1518 bis) ;

- l'exécution de révisions générales tous les six ans dans les conditions fixées par la loi.

Remarque : Il est toutefois apparu préférable de réaliser dans un premier temps une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe donc les principes de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI et des locaux affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI.

(10)

20

Le présent chapitre détaille :

- les changements pris en compte (section 1, BOI-IF-TFNB-20-20-10),

- l'évaluation des changements (section 2, BOI-IF-TFNB-20-20-20),

- les changements constatés d'office par l'administration (section 3, BOI-IF-TFNB-20-20-30).

Par ailleurs, la mise à jour annuelle des valeurs locatives appelle des précisions particulières en cas de fusion de communes ou de changements affectant les limites territoriales de communes BOI-IF-TFB-20-20-10-40.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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