La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-CF-CPF-20-10-20170217
Permalien du document


CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales

DÉSIGNATION DES DÉCLARATIONS

DÉLAI DE PROLONGATION

à/c de 2009

2013

2014

2015

I. IMPÔT SUR LE REVENU

déclaration n° 2042/2042-C  « papier » annexes et complémentaires

1er mars

27 mai

20 mai

19 mai

résidents étrangers

17 juin ou 1er juillet

16 juin ou 30 juin

19 mai

déclaration n° 2042 par internet :

départements 1 à 19

20 mars

3 juin

27 mai

26 mai

départements 20 à 49 

7 juin

3 juin

2 juin

départements 50 à 974

11 juin

10 juin

9 juin

résidents étrangers

17 juin ou 1er juillet

16 juin ou 30 juin

9 juin

B. Bénéfices agricoles (1)

1. régime du forfait

déclaration n° 2342 et annexe n° 2343

31 mars

31 mars

31 mars

31 mars

2. Régime simplifié d'imposition

déclaration n° 2139 et annexes n° 2139 A et 2139 B

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

3. Régime du bénéfice réel

déclaration n° 2143 et annexes n° 2144 à 2152 bis

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

C. Bénéfices non commerciaux (1)

1. Régime de la déclaration contrôlée

déclaration n° 2035 et annexes n° 2035 A et 2035 B

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

2. Régime déclaratif spécial BNC

Recettes indiquées sur la déclaration n° 2042

mêmes délais que la 2042

D. Bénéfices industriels et commerciaux

1. Régime simplifié d'imposition

déclaration n° 2031 et annexes n° 2033 A à 2033 E

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

2. Régime du bénéfice réel normal

déclaration de résultats n° 2031 et annexes n° 2050 à 2059 E

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3. Déclarations des sociétés civiles de moyens n° 2036

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

4. Régime des micro-entreprises

Chiffres d'affaires indiqué sur la déclaration n° 2042

mêmes délais que la 2042

Déclarations des SCI non soumises à l'IS déclarations 2071 et 2072

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (1)

Régime simplifié d'imposition (déclaration n° 2065 et annexes n° 2033 A à 2033 E) ou régime du bénéfice réel normal (déclaration n° 2065 et annexes n° 2050 à 2059 E) ou collectivités sans but lucratif (déclaration 2070) (1)

Exercice clos en cours d'année à une date autre que le 31/12

Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

--------------

------------

-------------

Exercice clos le 31/12

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

Absence de clôture en cours d'année

3 mai

5 mai

5 mai

III. TVA (régime simplifié)

déclaration de régularisation n°3517 AGR CA 12 A (2)

5 mai

3 mai

3 mai

5 mai

déclaration de régularisation n°3517 S CA 12/CA 12 E

- exercice clos en cours d'année autre que le 31/12

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

---------------

---------------

--------------

- exercice clos le 31/12

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

IV. Taxes assises sur les salaires (3)

Taxe d'apprentissage

2482 (3)

31 mai

supprimée

supprimée

supprimée

Participation des employeurs au financement de la formation continue : déclaration n° 2483 (moins de 10 salariés)

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

5 mai

5 mai

Participation des employeurs au financement de la formation continue :

déclaration n° 2486 (plus de 10 salariés) (3)

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

supprimée

supprimée

Participation des employeurs à l'effort de construction déclaration n° 2080 (3)

au + tard 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

3 mai

supprimée

supprimée

V.  ISF

- déclaration n° 2042 C pour les résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€



mêmes délais que la 2042 pour les résidents

 - déclaration n° 2042 C pour les  non résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et disposant de revenus de source française

mêmes délais que la 2042 pour les non résidents

- déclaration n° 2725 ou 2725-SK pour les  résidents dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M€ 

15 juin

17 juin

16 juin

15 juin

- déclaration n° 2725 ou 2725-SK pour les
non résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et ne disposant pas de revenus de source française, ou supérieur à 2,57  M€

15 juillet ou 2 septembre

15 juillet ou 1er septembre

15 juillet

(1) Les entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

(2) Les redevables soumis au régime simplifié de l'agriculture en matière de TVA peuvent opter pour le dépôt de leur déclaration annuelle en fonction de la date de clôture de leur exercice comptable. Dans ce cas la déclaration annuelle doit être déposée avant le 5ème jour du 5ème mois qui suit la clôture de l'exercice.  

(3) Les taxes assises sur les salaires de l'année N sont déclarées sur un formulaire unique dénommé « déclaration annuelle des données sociales » (modèle DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (CERFA n° 10143) à déposer au plus tard le 31 janvier de l'année N+1

Pour les textes fiscaux et les BOI de référence exposant les principales obligations déclaratives, se reporter au BOI-ANNX-000282


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :