La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-TFNB-20-20-30-20120912
Permalien du document


IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Changements constatés d'office par l'administration

1

Comme pour les propriétés bâties (cf. BOI-IF-TFB-40), la loi du 18 juillet 1974 établit une distinction entre les changements justiciables d'une déclaration (changements de consistance et changements d'affectation) et les changements constatés d'office par l'Administration (changements de caractéristiques physiques et d'environnement).

10

Les changements justiciables d'une déclaration sont traités au BOI-TFNB-40.

20

Les changements de caractéristiques physiques et d'environnement ne font pas l'objet de déclaration de la part des propriétaires.

En conséquence, il incombe aux agents du chargés des impôts fonciers de les constater d'office au vu d'informations provenant :

- soit de réclamations de propriétaires motivées par la dépréciation de leur propriété à la suite d'événements exceptionnels ;

- soit de demandes émanant des maires ou des commissaires communaux à l'effet de réviser la classification ou le classement assignés aux propriétés non bâties de la commune ;

- soit, enfin, de communications émanant des autorités responsables des travaux d'aménagement foncier ou de génie rural (Direction Départementale des Territoires- anciennement direction départementale de l'Agriculture).

30

Lorsque les changements en cause intéressent un petit nombre de parcelles, les travaux de constatation sont effectués à l'occasion des sessions des commissions communales organisées dans le cadre de la tournée générale de conservation cadastrale et des mutations.

40

En revanche, lorsque ces changements touchent une zone importante, voire une commune entière (cas de remembrement rural, par exemple), les opérations de mise à jour des valeurs locatives nécessitant des travaux importants sont effectuées au cours des travaux préparatoires à ladite tournée. Mais une telle procédure ne doit être engagée que lorsqu'elle apparaît absolument justifiée au terme d'une enquête préalable menée aux fins de vérifier son bien-fondé.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :