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BOI-INT-CVB-GIN-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Guinée

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations a été signée le 15 février 1999 à Conakry entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée.

La loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 (J.O n° 97 du 25 avril 2003, p. 7384) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 (J.O n° 225 du 26 septembre 2004, p. 16619) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2004.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er octobre 2004 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2005 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2005.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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