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BOI-BIC-RICI-10-120-20120912
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

1

L'article 244 quater J du CGI prévoit un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « crédit d'impôt prêt à taux zéro ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'État à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété.

10

L'ensemble des conditions et obligations liées tant à la nature du préteur, aux prêts éligibles, au calcul et à l'utilisation du crédit d'impôt, comme aux modalités de remise en cause sont exposées dans le présent chapitre sous les sections suivantes :

- champ d'application (section 1, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-10) ;

- modalités d'application (section 2, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-20) ;

- remise en cause et contrôle (section 3, cf. BOI-BIC-RICI-10-120-30).

20

Il est important de souligner que le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ »), codifié à l'article 244 quater V du CGI et dont les dispositions s'appliquent aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011, se substitue au présent crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du CGI (cf. BOI-BIC-RICI-10-140).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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