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BOI-LETTRE-000058-20130826
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LETTRE - BIC - Modèle de lettre option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société

M. ....................................................................................................................... (activité, domicile) et la société ................................................................................................................. (activité, siège social) représentée par :

M. ......................................................................................... gérant(s) (nom, prénoms, et adresse) déclarent opter conjointement pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du CGI.

- la plus-value nette sur biens non amortissables dont l'imposition au nom de M. .......................... est reportée s'élève à €..........................................

- la plus-value nette sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société ......................................................... s'élève à € .................... (dont € ...................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions exclues du bénéfice de l'amortissement dégressif à réintégrer sur une période de ............................).

M. .................................. et la société ............................................................................................ s'engagent à respecter les règles prévues à l'article 151 octies du CGI ci-dessus mentionné.

À ........................, le .............................

(Lieu, date et signature des parties à l'acte d'apport)

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