La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BIC-AMT-10-30-30-20170104
Permalien du document


BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation

1

Les biens en cause sont ceux qui, n'ayant été l'objet d'aucune réévaluation « libre », n'ont pas davantage donné lieu à un réajustement de leur valeur opéré en vertu de textes légaux régissant les réévaluations (ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 ; loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, loi n° 48-809 du 13 mai 1948, loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; code général des impôts [CGI], art. 45 ; loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 69) [CGI, art. 238 bis J].

10

Les différentes questions que pose la détermination de la base de calcul des amortissements sont examinées en distinguant successivement :

- les biens acquis à titre onéreux (sous-section 1, BOI-BIC-AMT-10-30-30-10) ;

- et les biens autres que ceux acquis à titre onéreux [biens acquis à titre gratuit, éléments créés par l'entreprise et ceux qui lui sont apportés] (sous-section 2, BOI-BIC-AMT-10-30-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :