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BOI-BIC-AMT-20-20-20-20120912
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BIC- Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés

1

Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent :

- entrer dans les catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 39 A du CGI ;

- avoir été acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 ou, en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère, construits postérieurement au 31 juillet 1962 (des dates différentes ont été fixées pour l'entrée en vigueur des décisions particulières relatives aux véhicules ou aux aéronefs affectés au transport des personnes) ;

- ne pas être déjà usagés au moment de leur acquisition ;

- avoir une durée normale d'utilisation au moins égale à trois ans.

10

La présente section traite :

- des biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées (Sous-section 1- BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) ;

- des biens éligibles en raison de la date d'acquisition, de fabrication ou de construction (Sous-section 2- BOI-BIC-AMT-20-20-20-20) ;

- des biens exclus (Sous-section 3- BOI-BIC-AMT-20-20-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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