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BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20120912
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BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règles spécifiques à certains contribuables

1

Cette section présente les règles plus spécifiques applicables :

- aux loueurs en meublés ou aux bailleurs de fonds de commerce ou d'industrie (sous-section 1, cf. BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10) ;

- aux entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation (sous-section 2, cf. BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20) ;

- aux sociétés de construction-vente relevant de l'impôt sur le revenu (sous-section 3, cf. BOI-BIC-DECLA-30-40-20-30) ;

- aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois (sous-section 4, cf. BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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