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BOI-INT-CVB-SVN-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Slovénie

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 7 avril 2004 à Ljubljana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 (J.O n° 239 du 14 octobre 2006, p. 15257) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 (J.O n° 69 du 22 mars 2007, p. 5245) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007 et qui se substitue, en ce qui concerne les relations entre la France et la Slovénie, à la convention signée à Paris le 28 mars 1974 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

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L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2008 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2008 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2008.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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