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BOI-BIC-RICI-20-10-20120912
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer

1

Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI qui réalisent des investissements outre-mer dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle, entre le 21 juillet 2003 (date de promulgation de la loi programme pour l'outre-mer) et le 31 décembre 2017, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI ainsi qu'à l'article 199 undecies C du CGI.

10

A ce titre le présent chapitre expose les points suivants :

- champ d'application (section 1, cf. BOI-BIC-RICI-20-10-10) ;

- modalités d'application (section 2, cf. BOI-BIC-RICI-20-10-20) ;

- Obligation de conservation des biens, parts ou actions (section 3, cf. BOI-BIC-RICI-20-10-30).

20

A noter que la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés en outre-mer par les personnes physiques et les entreprises dans le secteur locatif intermédiaire, édictée par l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI, est exposée dans IR-RI-80.


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