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BOI-INT-CVB-MLT-20120912
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INT - Accord fiscal entre la France et Malte

1

Un accord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 25 juillet 1977 à La Valette entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte.

La loi n° 79-552 du 5 juillet 1979 (J.O du 6 juillet 1979, p. 1629) a autorisé l'approbation de cet accord du côté français qui a été publié par le décret n° 79-963 du 26 octobre 1979 (J.O du 16 novembre 1979, p. 2834 s.).

Cet accord est entré entré en vigueur le 1er octobre 1979.

L'article 30 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent  :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er octobre 1979 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile 1979 (à compter du 1er janvier 1979) ou afférents à tout exercice comptable clos au cours de cette même année.

10

Un avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé le 8 juillet 1994 à La Valette.

La loi n° 96-505 du 11 juin 1996 (J.O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 97-867 du 18 septembre 1997 (J.O n° 223 du 25 septembre 1997, p. 13908).

Cet avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1997.

L'article 11 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er septembre 1997 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à l'année civile 1997 ou à l'exercice comptable en cours au 1er septembre 1997 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er septembre 1997.

20 

Un deuxième avenant à l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé à La Valette le 29 août 2008.

La loi n° 2010-207 du 2 mars 2010 (J.O n° 52 du 3 mars 2010, p. 4309) a autorisé l'approbation de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2010-588 du 1er juin 2010 (J.O n° 127 du 4 juin 2010, p. 10217).

Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2010.

L'article 9 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er juin 2010 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice au cours de laquelle ou duquel l'avenant est entré en vigueur, soit au 1er juin 2010 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er juin 2010 ou après cette date.


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