La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BIC-RICI-10-20190403
Permalien du document


BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

1

Sont examinés dans le présent titre les crédits d'impôt suivants :

- crédit d'impôt recherche (chapitre 1, BOI-BIC-RICI-10-10) ;

- crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (chapitre 5, BOI-BIC-RICI-10-50) ;

- crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (chapitre 6, BOI-BIC-RICI-10-60) ;

- crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (chapitre 7, BOI-BIC-RICI-10-70) ;

- crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (chapitre 8, BOI-BIC-RICI-10-80) ;

- crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (chapitre 10, BOI-BIC-RICI-10-100) ;

- crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (chapitre 11, BOI-BIC-RICI-10-110) ;

- crédit d'impôt prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale (chapitre 12, BOI-BIC-RICI-10-120) ;

- crédit d'impôt famille (chapitre 13, BOI-BIC-RICI-10-130) ;

- crédit d'impôt prêt à taux zéro (PTZ +) pour la première accession à la propriété (chapitre 14, BOI-BIC-RICI-10-140) ;

- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (chapitre 15, BOI-BIC-RICI-10-150) ;

- crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (chapitre 16, BOI-BIC-RICI-10-160).

Remarques :

- le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce ;

- conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement (CGI, art. 244 quater T) ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015 ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) a été abrogé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;

- le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (CGI, art. 244 quater G) a été abrogé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

10

Concernant les crédits d'impôt instaurés spécifiquement au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il convient de se rapporter au BOI-IS-RICI-10 et suivants.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :