La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20120912
Permalien du document


BIC - Régimes d'impositions et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales

1

Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et imposables selon le régime du bénéfice réel, doivent produire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent (article 53 A du code général des impôts (CGI)).

De ce principe, découle un ensemble d'obligations qui seront successivement examinées dans les sous-sections suivantes :

- personnes tenues de souscrire la déclaration spéciale de résultats (sous-section 1, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10) ;

- forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats (sous-section 2, cf.  BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20) ;

- documents annexes à la déclaration spéciale de résultats (sous-section 3, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :