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BOI-ANNX-000426-20130701
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ANNEXE - RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)

Nombre de baux

Montant du loyer à retenir

Surface à retenir

Prise en compte de la valeur du garage dans la base amortissable

Habitat collectif

1

Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage)

Surface du logement (hors garage)

Oui

2*

Loyer du bail du logement

Surface du logement (hors garage)

Non

Habitat individuel

1

Loyer du bail unique (y compris la fraction afférente au garage)

Surface du logement (hors garage)

Tolérance :
surface totale du bien moins 12 mètres carrés (représentatif du garage)

Oui

2*

Loyer du bail du logement

Surface du logement (hors garage)

Non

* Tolérance sous 3 conditions :

- l'emplacement de stationnement est physiquement séparé du lieu d'habitation ;

- le locataire doit demeurer libre de signer le bail afférent au logement tout en refusant de conclure la location portant sur le garage ;

- le prix du loyer du garage doit être normal.

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