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BOI-INT-CVB-MUS-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 82-483 du 10 juin 1982 (J.O. du 11 juin 1982, p. 1840) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 (J.O. du 27 octobre 1982, p. 3230).

Cette convention est entrée en vigueur le 17 septembre 1982.

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 17 septembre 1982 ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :

- pour l'impôt mauricien, aux revenus réalisés à compter de l'année fiscale au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette année ;

- pour l'impôt français, aux revenus réalisés à compter de l'année 1982 ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette année.

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Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 23 juin 2011 à Port-Louis.

La loi n° 2012-320 du 7 mars 2012 (J.O n°0058 du 8 mars 2012 p. 4313) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 (J.O n° 0148 du 27 juin 2012 p. 10459).

Cet avenant est entré en vigueur le 1er mai 2012.

L'article 2 de celui-ci prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2012.


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