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BOI-BIC-CHAMP-20-40-30-20120912
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BIC – Champ d'application et territorialité – Revenus imposables par détermination de la loi – Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Personnes imposables

1

Dès lors qu'elles réalisent les opérations définies au BOI-BIC-CHAMP-20-40-10 portant sur les biens énumérés BOI-BIC-CHAMP-20-40-20, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions du 1° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), quelle que soit l'activité professionnelle qu'elles exercent éventuellement par ailleurs.

10

Les profits de construction réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à un prélèvement dont le taux est fixé à l'article 244 bis du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-40-VI-A).

20

Sur les personnes physiques membres de sociétés visées à l'article 8 du CGI - associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes - et à l'article 239 ter du CGI - associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés civiles immobilières de construction-vente, (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-50 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-100).


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