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BOI-BIC-DECLA-10-40-20120912
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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur

1

L'article 1er de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) a créé au profit des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.

10

Ce dispositif de versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d'un versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales auprès d'un guichet unique, à savoir les caisses de sécurité sociale de base visées à l'article L.611-8 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire soit  pour les artisans ou commerçants, la caisse du régime social des indépendants (RSI) soit pour les professions libérales rattachées à la CIPAV, l'URSSAF à laquelle le cotisant est affilié.

20

Ce dispositif est uniquement réservé aux exploitants :

- qui relèvent de l'un des régimes des micro-entreprises codifiés aux articles 50-0 et 102 ter du CGI ;

- dont le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417 du CGI, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;

- qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale.

30

Codifié à l'article 151-0 du CGI pour son volet fiscal, ce dispositif du versement libératoire supprime la règle de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, celui-ci étant désormais acquitté au titre de l'année de réalisation des résultats d'exploitation. En outre, le montant du versement est déterminé par application d'un taux proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes de la période choisie et libère ce revenu de l'imposition au barème progressif.

40

Ce dispositif vient ainsi compléter, pour les très petites entreprises, les régimes des micro-entreprises, qui demeurent applicables en l'absence d'option pour le versement libératoire.

50

Le présent chapitre examinera donc :

- les conditions d'éligibilité au dispositif (section 1, cf. BOI-BIC-DECLA-10-40-10) ;

- le fonctionnement du dispositif (section 2, cf. BOI-BIC-DECLA-10-40-20) ;

- les modalités de sortie du dispositif (section 3, cf. BOI-BIC-DECLA-10-40-30).


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