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BOI-ANNX-000349-20150805
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ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)

Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Andorre

Anguilla

Antigua et Barbuda

Argentine

Arménie

Australie

Azerbaïdjan

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Belize

Bénin(1)

Bermudes

Botswana

Brésil(1)

Burkina-Faso(1)

Cameroun(1)

Canada

Centrafricaine (Rép.)(1)

Chili

Chine(2)

Congo

Corée (république de)

Costa Rica

Côte-d’Ivoire(1)

Croatie

Dominique

Égypte

Émirats arabes unis

Équateur

États-Unis

Éthiopie

Gabon

Géorgie

Ghana

Gibraltar

Guernesey

Guinée (république de)

Hong-Kong

Ile de Man

Ile Maurice

Iles Caïman

Iles Cook

Iles turques et caïques

Iles vierges britanniques

Inde(1)

Indonésie(1)

Iran(1)

Islande

Israël

Jamaïque

Japon

Jersey

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

Koweït

Liban(1)

Liberia

Liechtenstein

Libye

Macédoine

Malaisie

Malawi(1)

Mali(1)

Maroc(1)

Mauritanie(1)

Mayotte(1) (3)

Mexique

Monaco(1)

Mongolie

Namibie(1)

Niger(1)

Nigeria

Norvège

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Zélande

Ouzbékistan

Pakistan

Philippines(1)

Polynésie française

Qatar

Québec

Russie

Saint-Barthélemy

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Marin

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Vincent et les Grenadines

Sainte-Lucie

Sénégal(1)

Singapour

Sri-Lanka

Suisse

Syrie

Taïwan

Thaïlande(1)

Togo(1)

Trinité et Tobago

Tunisie(1)

Turquie(1)

Ukraine

Uruguay

Vanuatu

Venezuela

Vietnam

Zambie(1)

Zimbabwe

(1) Convention dont la clause d’assistance administrative ne s'applique pas aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale ; ces dernières ne peuvent donc pas bénéficier d'une exonération sur le fondement de l'existence d'une clause d'assistance administrative.

(2) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong et Macao.

(3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.

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