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BOI-IR-RICI-220-20120912
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IR - Réductions d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel

L'article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée à titre non professionnel.

L'avantage fiscal, réservé aux contribuables qui ont la qualité de loueurs non professionnels, concerne les acquisitions réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Toutefois, le bénéfice de la réduction d'impôt est prorogé, sous certaines conditions, pour ces mêmes acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 (II de l'article 76 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), modifié par le F du IX de l’article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).

Le présent titre traite successivement :

- du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, cf. BOI-IR-RICI-220-10) ;

- des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, cf. BOI-IR-RICI-220-20) ;

- des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, cf. BOI-IR-RICI-220-30) ;

- des conséquences sur le régime fiscal du bailleur (chapitre 4, cf. BOI-IR-RICI-220-40) ;

- de la remise en cause de la réduction d'impôt (chapitre 5, cf. BOI-IR-RICI-220-50) ;

- des obligations déclaratives des contribuables (chapitre 6, cf. BOI-IR-RICI-220-60) ;


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