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BOI-CF-CMSS-30-20120912
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CF – Commissions administratives des impôts - Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

1

Afin de mieux répondre aux spécificités des grandes entreprises, le législateur a institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui, à l'instar des commissions départementales, est susceptible d'intervenir, à titre consultatif, lorsque des désaccords persistent entre l'administration et le contribuable à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire.

10

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, seule compétente pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d'affaires excède un certain seuil, se substitue aux commissions départementales et intervient dans les mêmes conditions que ces dernières (LPF, art. L59 C).

20

Afin de faciliter le règlement global des litiges, la Commission nationale des impôts peut également être saisie par les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré lorsque des rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs et impliquent d'autres sociétés membres relevant de sa compétence, ou par les bénéficiaires de rémunérations excessives distribuées par des entreprises relevant de sa compétence, (affaires connexes).

30

De même, la Commission nationale des impôts peut être saisie par les bénéficiaires de rémunérations excessives versées par des entreprises relevant de sa compétence, ou par les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré lorsque des rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs et impliquent d'autres sociétés membres (affaires connexes).

40

Le présent titre expose :

- la compétence de la commission nationale des impôts (chapitre 1, cf. BOI-CF-CMSS-30-10) ;

- la composition et le fonctionnement de la commission nationale des impôts (chapitre 2, cf.  BOI-CF-CMSS-30-20).


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