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BOI-IF-TFB-20-10-10-20121210
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IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux

1

La date de référence des évaluations foncières a été fixée au 1er janvier 1970 (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 AK). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la date de référence des évaluations a été fixée au 1er janvier 1975 (CGI, ann. II, art. 333 A )

10

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 du CGI à 1508 du CGI, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (CGI, art. 1494) .

Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (CGI, art. 1495 du CGI) .

20

La présente section présente :

- la définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-10-10) ;

- la date de référence des évaluations (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-10-20) ;

- les dispositions communes aux règles d'évaluation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-10-30).


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