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BOI-IF-TFB-20-10-50-20170906
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Établissements industriels

1

La valeur locative des établissements industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est évaluée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI), appelée « méthode comptable ».

10

Cette méthode est applicable aux bâtiments et terrains industriels passibles de TFPB :

- lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI ;

- ou, à compter des impositions établies au titre de 2017, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels.

Lorsque aucune de ces deux conditions n'est satisfaite, les biens sont évalués selon la méthode particulière prévue à l'article 1498 du CGI.

20

Par ailleurs, des abattements et des réductions spécifiques aux établissements industriels peuvent être appliqués sur la valeur locative.

30

La présente section traite donc successivement :

- de la définition et de la consistance des établissements industriels (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-10-50-10) ;

- des méthodes d'évaluation (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-10-50-20) ;

- des modalités d'évaluation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-10-50-30) ;

- des abattements et des réductions sur la valeur locative (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-10-50-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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