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BOI-IR-RICI-230-30-20120912
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IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application de la réduction d'impôt

1

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant total des souscriptions en numéraire de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), dans la limite annuelle de 300 000 euros.

L’article 75 de la loi de finances pour 2012 prévoit, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 et sous réserve d'exceptions, des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ces plafonds, qui varient selon le lieu de situation du logement, sont fixés par le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 mars 2012.

Ces dispositions sont examinées à la section 1, BOI-IR-RICI-230-30-10.

20

Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement et du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer), et en fonction de la performance énergétique globale des logements s'agissant des investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011.

Ces dispositions sont examinées à la section 2, BOI-IR-RICI-230-30-20.

30

Les modalités d'imputation de la réduction d'impôt sont examinées à la section 3, BOI-IR-RICI-230-30-30.

40

La limitation du nombre d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est examinée à la section 4, BOI-IR-RICI-230-30-40.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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