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BOI-IR-RICI-230-20-20120912
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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d’application de la réduction d’impôt

Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans ou cinq ans (section 1, BOI-IR-RICI-230-20-10) à usage d’habitation principale du locataire, en respectant certains plafonds de loyer (section 2, BOI-IR-RICI-230-20-20).

Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la société doit prendre l’engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés au moyen de cette souscription.

Par ailleurs, l’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la SCPI (section 3, BOI-IR-RICI-230-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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