La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-INT-CVB-UKR-20120912
Permalien du document


INT - Convention fiscale entre la France et l'Ukraine

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention..

La loi n° 99-388 du 19 mai 1999 (J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1999.

10

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2000 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2000.

A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :