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BOI-INT-CVB-VNM-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Viêt-Nam

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1993 à Hanoï entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 94-323 du 25 avril 1994 (J.O n° 97 du 26 avril 1994, p. 6097) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 (J.O n° 294 du 20 décembre 1994 p. 18056 et s.) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.

10

L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er juillet 1994 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1994 ou de l'exercice comptable en cours au 1er juillet 1994 ;

- en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable à compter du 1er janvier 1994.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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