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BOI-BIC-PROV-60-80-20120912
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BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés

1

Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du CGI autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.

10

Le présent chapitre sera consacré à l'étude :

- des entreprises concernées et des conditions d'application (Section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-80-10) ;

- du calcul et du fonctionnement de la provision (Section 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-80-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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